Politique de remboursement

Happymining.fr respecte les dispositions légales et réglementaires applicables en la matière.

Les dispositions de l'article L. 121-20 du Code de la Consommation, relatives au délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la réception de la marchandise, sont applicables, sauf pour les produits mentionnés à l'article L221-28 du Code de la consommation tel que reproduit ci-dessous : "Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

·        De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

·        De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

·        De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

·        De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

·        De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

·        De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

·        De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

·        De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

·        De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

·        De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

·        Conclus lors d'une enchère publique ;

·        De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

·        De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation." Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur utilise le formulaire "Formulaire de rétractation" prévu à cet effet sur le Site. Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour la prestation de services dans les 14 jours suivant la prise de connaissance par la Société de sa déclaration de rétractation. Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l'achat. Cependant, si la prestation de services est déjà entamée à la date de la prise de connaissance de la rétractation par la Société, la valeur correspondant à la prestation de service déjà effectuée sera déduite du remboursement. Ce dernier sera opéré par le même moyen de paiement que pour l’achat.

Seul le prix du ou des produits achetés vous sera remboursé déduction faite des frais PayPal ou Stripe si vous avez réglé avec PayPal ou Stripe et de port éventuels.

Les retours devront être effectués auprès de ORDINA.

En revanche, les articles retournés incomplets, endommagés, salis ou abîmés par le client ne sont pas repris.

Tout remboursement sera réalisé après la réception des produits par nos soins et s'effectuera, au choix de la société happymining.fr par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation.

Conformément aux conditions générales de vente de ORDINA seuls les articles retournés dans leur emballage d'origine et non utilisés seront acceptés.

En conséquence, les retours d'articles utilisé, ainsi que les boites abîmées seront refusés.

Il appartiendra au client de conserver toute preuve de retour, ce qui suppose que les articles soient retournés par envoi recommandé ou par tout autre moyen donnant date certaine à cet envoi. Les frais de retour sont à votre charge, et vous êtes libre de choisir le type d'envoi.

L’adresse des retours peut être différente du siège social et vous sera communiqué lors de la validation de votre retour.

Conditions spécifiques applicables aux équipements de minage et produits assimilés

Compte tenu de la nature des produits proposés, notamment les équipements de minage de cryptomonnaies, le client est informé que ces produits :

Sont sensibles à des fluctuations rapides de valeur liées aux conditions du marché (cours des cryptomonnaies, difficulté de minage, évolution technologique) ;

Peuvent subir une dépréciation immédiate dès leur mise en service ou leur installation.

dans le cadre d’une installation d’un « custom firmware »:

Toute tentative d’installation ou installation réussies, constitue une perte total du droit de rétractation de la machine, considéré comme déprécié immédiatement. 

veuillez écrire à notre service après vente

sav@happymining.fr pour toutes informations supplémentaires et les raisons associées. 

En conséquence :

Utilisation du produit et dépréciation
Conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, le client peut être tenu responsable de toute dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Ainsi :

Tout produit ayant été installé, configuré, connecté à un pool de minage ou mis en fonctionnement sera considéré comme ayant subi une dépréciation significative ;

Une retenue pourra être appliquée sur le remboursement, proportionnelle à la perte de valeur constatée du produit.

État du produit retourné
Le produit devra être retourné :

  • Dans son état strictement neuf ;
  • Complet, avec tous ses accessoires ;
  • Dans son emballage d’origine intact.

Tout produit :

  • Utilisé de manière prolongée, (logs)
  • Endommagé,
  • Présentant des traces d’usure, de montage ou d’exploitation,
  • d’utilisation d’un CFW tiers autre que celui proposé par Happy-Mining

pourra faire l’objet :

  • D’un refus de remboursement, ou
  • D’un remboursement partiel tenant compte de la dépréciation.

3. Produits soumis à fluctuations de marché
Certains produits peuvent être considérés comme entrant dans le cadre de l’article L221-28 du Code de la consommation relatif aux biens dont le prix dépend des fluctuations du marché financier.

Dans ce cas :

  • Le droit de rétractation pourra ne pas s’appliquer, si cette qualification est explicitement mentionnée lors de l’achat ;
  • À défaut, une variation de valeur significative pourra être prise en compte dans l’évaluation du remboursement.

4. Frais et retenues complémentaires
En complément :

  • Les frais de transaction (Stripe, PayPal) restent à la charge du client ;
  • Les frais de retour sont à la charge du client ;
  • Toute remise commerciale ou avantage obtenu lors de l’achat pourra être déduit du remboursement.

5. Validation du remboursement
Le remboursement n’interviendra qu’après :

  • Réception,
  • Inspection,
  • Validation de l’état du produit par les équipes techniques de ORDINA.